Historique
Le Crédit d’Impôt Recherche est une initiative de l’Etat qui existe depuis 1983. Il a connu plus de 22 aménagements successifs dont une réforme en profondeur en 2004. Jusqu’à présent, le crédit d'impôt recherche résultait de la somme de deux composantes : l'une en volume et l'autre en accroissement :
- La part en volume étant égale à 10% des dépenses de Recherche & Développement engagées sur une année ;
- La part en accroissement correspondant à 40% de ces mêmes dépenses, minorée de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes.
En 2007, le plafond du crédit d'impôt recherche est passé de 10 M€ à 16 M€ au titre des dépenses de R&D éligibles, par entreprise et par an.
- Le Crédit d’Impôt Recherche aujourd’hui
Quelles dépenses sont retenues ?
Principalement celles concernant les moyens humains et matériels affectés à la recherche, même sous-traitées, les brevets et leur défense et la veille technologique.
Comment récupérer son crédit d'impôt recherche ?
Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt des sociétés à payer à la fin de chaque exercice fiscal, sinon, il est remboursé au terme de la troisième année.
Cependant, il est immédiatement restitué :
- Aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ;
- Aux jeunes entreprises innovantes ;
- Aux PME de croissance (gazelles).
Peuvent en bénéficier toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions). « Le CIR a été mis au point pour favoriser les rapprochements entre entreprises et laboratoires de recherche. Si une société sous-traite sa R&D à un laboratoire public, les dépenses sont retenues pour le double de leur montant, sous certaines conditions. Malgré cet aspect attractif, le CIR souffre d’un problème de diffusion de l’information et les entrepreneurs ont trop tendance à l’assimiler à un risque de redressement fiscal. De plus, on imagine qu’il implique une lourdeur administrative. Deux arguments qui ne reflètent pas la réalité. En 2005, sur un total national de 7400 entreprises déclarantes du CIR, 2381 d’entre elles provenaient d'Ile-de-France,» indique Laurent de Mercey, de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie d'Ile-de-France.
Selon le site Internet du Ministère de la Recherche « Les entreprises qui ne peuvent ni l'imputer, ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le crédit d'impôt recherche auprès d'un organisme financier (BNP PARIBAS, Oséo-bdpme, la Société Générale) ».
Conscient des freins que peut susciter la formule du CIR, le gouvernement a décidé de le rendre plus attractif, « La loi de finances 2008 prévoit d’améliorer le CIR. Le projet, voté par l’Assemblée nationale, est actuellement à l’étude au Sénat », indique Laurent de Mercey, une décision qui sert la volonté de l’Etat d’assoir la R&D au cœur des préoccupations des entreprises, aidés dans leur tâche par des Cabinets spécialisés dont la gestion des CIR est le métier.
Dans ces circonstances, nous avons recueilli les témoignages complémentaires de LowendalMasaï et d’Alma Consulting Group.
Interview de Sébastien Malod, Directeur du Pôle « Financement de l’innovation » chez LowendalMasaï
L’idée globale de ce cabinet de consultants qui compte 435 collaborateurs, répartis dans 15 pays est d’accompagner ses clients dans un processus global d’optimisation de la gestion de leurs dépenses. Or, le Crédit d’Impôt Recherche, directement déduit de l’impôt des sociétés, est un levier très puissant d’économies potentielles.
« La gestion optimale du CIR sous-tend de minimiser les risques de redressement fiscal en prévision d’un éventuel contrôle. Ceci passe par un programme en quatre phases.
1) Nous passons en revue les projets éligibles au titre du CIR, au regard de l’administration fiscale. Bien entendu, il convient d’adapter les critères communs en fonction de l’activité de l’entreprise concernée.
1) D’autre part, nous réalisons une étude scrupuleuse de la comptabilité afin de déterminer au réel combien les dépenses de R&D ont coûté et leur appliquons la formule de calcul du CIR, avec une part en volume de 10% liée aux dépenses de Recherche & Développement engagées sur une année et une part en accroissement correspondant à 40% de la différence entre ces mêmes dépenses et les dépenses de même nature des deux années précédentes,
1) Afin d’anticiper un éventuel contrôle sur le sujet de la part des instances publiques, nous assistons nos clients dans la constitution de solides dossiers justificatifs financiers et techniques permettant de sécuriser les montants déclarés, voire prenons en charge la constitution pour eux
2) En cas de contrôle effectué par le FISC et/ou le Ministère de la Recherche et de la Technologie, nous assistons tous nos clients afin de défendre leurs dossiers.
Si nous accompagnons les entreprises sur 3 ans, c’est pour leur transmettre notre savoir-faire, parce que c’est au terme de cette échéance que nos clients ayant opté pour le CIR ont assimilé notre méthodologie et nos outils.
Quels changements sont à envisager avec le CIR nouvelle formule ?
Concernant l’éligibilité rien ne changera et c’est peut être encore le dernier chantier sur lequel les pouvoirs publics devront se pencher. L’attractivité du « nouveau » CIR réside dans le fait que, de deux dispositifs d’abattement de 10% sur le volume et un hypothétique 40% sur l’accroissement, on passe à un seul abattement de 30% sur le volume. Pour les primo accédants : 50%dès la première année de l’entrée en vigueur du CIR nouvelle formule (2008), qui deviennent 40% la deuxième année (2009) et 30% en 2010, tout en se maintenant ensuite à ce seuil. « Ce qui signifie des enjeux financiers significativement augmentés pour les bénéficiaires Cette solution est nettement plus avantageuse que les actuels 10% calculés sur les dépenses de R&D de l’année passée. Nous avons sensibilisé les entreprises éligibles au CIR à la mise en place de ces nouvelles dispositions. Le retour d’expérience nous laisse entendre que le CIR nouvelles formule saura remplir ses objectif en séduisant un nombre considérable d’ayant droit », se réjouit Sébastien Malod.
Interview de Bruno Coulmance, Directeur Technique du Pôle « Financement de l’innovation » chez Alma Consulting Group
Depuis 1986, Alma Consulting Group, leader européen du conseil opérationnel, identifie et obtient des financements et des économies pour ses clients dans quatre domaines clés : les charges fiscales, les charges sociales, les frais de fonctionnement et le financement de la recherche & de l’innovation. Alma Consulting affiche un CA de 153 M€ en 2006 et compte désormais plus de 1 000 collaborateurs.
Le pôle « Financement de l’Innovation », avec plus de 150 consultants ayant des compétences scientifiques, fiscales et comptables, permet entre autre d’assurer la gestion de plus de 1 000 déclarations de CIR par an et positionne ainsi Alma Consulting Group comme le leader français du domaine.
Les prestations liées au CIR sont présentées en ces termes par Bruno Coulmance, son Directeur Technique :
« Notre travail consiste à accompagner nos clients pour la mise en œuvre, la gestion et le suivi du CIR suivant des méthodologies adaptées à la taille de l’entreprise, à ses métiers, à sa situation vis-à-vis du dispositif et enfin aux différents besoins exprimés par les instances dirigeantes de l’entreprise. Notre intervention s’inscrit dans la durée, dans le cadre d’un véritable partenariat, de manière à ce que nos clients soient assurés de bénéficier d’un CIR optimal et sécurisé chaque année.
Par ailleurs, l’analyse stratégique de la R&D de nos clients nous permet de les accompagner pour la mise en partenariat et l’obtention des financements les plus appropriés à leur situation aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne (subventions – aides remboursables - statut Jeune Entreprise Innovante…) ».
Freins et acceptation du nouveau CIR
Comme LowendalMasai, Alma Consulting Group note que les dispositions fiscale du CIR « nouvelle formule » sont adaptées aux besoins des entreprises avec néanmoins quelques points qui mériteraient une amélioration.
- La réforme du CIR qui prévoit d’augmenter l’intensité d’aide pour les sociétés primo déclarantes [NDLR : Le taux du CIR est porté de 30% à 50% la première année d’option et 40% la seconde], portera sur les dépenses en R&D de l’année fiscale 2008. A ce jour, rien n’est prévu pour les sociétés qui comptent déclarer leur CIR dès cette année (CIR 2007). Il faut donc, dès à présent, établir l’ensemble des simulations permettant aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du dispositif de statuer sur l’opportunité pour eux, en fonction de leur situation, d’opter au titre du CIR 2007 ou le cas échéant de surseoir à cette option.
- De plus, si la réforme simplifie le calcul du CIR, elle ne simplifie et ne clarifie en rien la nature des activités et des dépenses éligibles qui reste le point le plus contraignant pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier du dispositif. Ce point est clairement mis en avant dans l’enquête sur la perception de la réforme du CIR, réalisée par Alma Consulting Group, le mois dernier, auprès de 150 entreprises.
Enfin, une mesure de la réforme prévoit que les avances remboursables qui se comptabilisent comme un prêt, viendront désormais minorer l'assiette du CIR dès leur perception [NDLR : Conformément aux recommandations de la Cours des Comptes] et non plus lorsque celles-ci se transforment en subventions c’est-à-dire lorsque l’échec du projet est constaté. « Cette mesure n’est pas très encourageante, notamment pour les PME qui s’appuient fréquemment sur ces avances, entre autres par le biais d’OSEO, de manière à préparer leur croissance future et qui se voient ainsi pénalisées », note Bruno Coulmance. Il est indéniable que les grandes entreprises sont celles qui vont bénéficier le plus de la réforme avec le déplafonnement du CIR puisque le CIR « nouvelle formule » leur permettra de récupérer 30% des dépenses engagées jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce seuil. « Pour l’Etat, cette démarche est un véritable pari fiscal qui vise à doter la France d’un outil de soutien à la recherche privée performant de manière à renforcer l’attractivité du territoire national pour les investisseurs étrangers évoluant dans les hautes technologies, mais aussi pour éviter les délocalisations des centres de recherche privés français et ainsi pérenniser et doper les activités des PME technologiques sous-traitantes», conclut Bruno Coulmance.
La Jeune Entreprise Universitaire
La volonté de l’Etat de dynamiser le tissu industriel par la promotion de la R&D passera également par la création d’un nouveau statut, celui de Jeune Entreprise Universitaire, dont l’objectif est de développer l’innovation au sein des entreprises. Ce nouveau statut est le fruit de la collaboration entre Christine Lagarde, Valérie Pécresse et Hervé Novelli. « Le statut de JEU est une prolongation de celui de la JEI, c’est-à-dire, qu’il s’applique aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, exerçant une activité nouvelle et dont les dépenses en matière de R&D s’élèvent à 15 % au moins. Ce nouveau statut vise à favoriser la création d’entreprises par les étudiants ou par toute autre personne impliquée dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Elle doit être dirigée ou détenue directement à 25 % au moins par un étudiant, une personne titulaire d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par une personne exerçant des activités d’enseignement ou de recherche », conclut Laurent de Mercey.
